Conditions Générales de réservation
La prestation « Location de bateau» est fournie par SCANDOLA MARINE Marque commerciale de la société: Corporate Consulting , (nommée ci-après le loueur). Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.
1. Prise en charge du bateau
Le preneur prend en charge le bateau en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du bateau. Les départs se font à 9h sauf accord différent, le client peut partir plus tard et doit rendre la location à 17H sauf accord particulier.
2. Restitution du bateau
Le preneur est tenu de restituer le bateau au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et ce pendant les heures d’ouverture habituelles de 9H à 17H.
Toute indication différente sur le site ou flyers et autres moyens de publicité ou publication serait un bug ou une coquille dont il ne faudra pas tenir compte.
Tout dépassement sera facturé à l'heure supplémentaire au tarif de 50 € et toute heure commencée due.
Le bateau ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (gilets de sauvetage, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable.
Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui seront facturés.
Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés.
3. Prolongation de la durée de location
Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours.
Le loueur peut refuser cette prolongation sans indication de raison.
4. Age minimal du preneur
Le preneur doit être majeur.
5. Prestations et prix
Les prix valables sont ceux publiés chez le loueur.
L'annulation ou le remboursement ne peut se faire que sur décision du loueur, il est en outre, seul juge de la possibilité de naviguer selon les conditions météorologiques.
6. Assurance
L’assurance est à la charge du loueur. Par la signature du contrat de location, le loueur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du bateau.
Le bateau n’est pas assuré contre le vol.
7. Équipements de sécurité
Les équipements de sécurité: ( gilet de sauvetage, ancre) obligatoires sont présent dans chaque embarcation, leur utilisation, perte ou dégradation, même partielle, qu'elle soit accidentelle ou non, sera facturée pour la somme forfaitaire unitaire de 80€.
8. Responsabilité du preneur
Le preneur s'engage à utiliser le bateau loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées.
Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil).
SCANDOLA MARINE n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du bateau loué.
L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite.
Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du bateau, le preneur est responsable des coûts de réparation.
En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur du dit bien.
8.1 Respect de la vitesse et de l'environnement/réglementation
- Dans la Réserve de Scandola, la vitesse est limitée à 5 noeuds ainsi que à moins de 300 mètres des cotes !!!
Les bateaux étant équipés d'une balise GPS pour la sécurité des plaisanciers, toute alerte de dépassement de vitesse dans la zone suscitée sera soumis à une pénalité financière de 30 € reversée à la préservation de l'environnement.
Respecter la réglementation applicable et à assumer la responsabilité de toute infraction, verbalisation ou récrimination des forces quand bien meme, elles se révéleraient ultérieurement.
9. Caution
Le loueur demande une empreinte de carte bancaire, une pièce d’identité ou un chèque comme caution contre: la perte, le vol ou l’endommagement du bateau.
En cas de casse matériel, pour quelle cause ou circonstance que ce soit, le preneur sus désigné s'engage à régler les éléments abimés et non pris en charge par l'assurance, selon la grille tarifaire présente ci-dessous :
👉 Tarifs des principales interventions :
* Remorquage : A partir de 200 €.
* Hélice aluminium : 200 € pour bateau sans permis et 450 € pour un bateau avec permis (hors hélice inox).
* Embase : 1200 € pour un bateau sans permis et 4500 € pour un bateau avec permis.
* Fusée ou pièce d'armement : 100 €.
* Équipement de sécurité y compris ancre : 90 €.
* Taud de soleil : 250 €.
* Elément de sellerie : 300 €.
* Choc sur le bateau : 500 € pour bateau sans permis. 1500 € pour un bateau avec permis.
* Heure de main d'oeuvre et de gestion sinistre : 90€ ou au réel si prestataire externe.
10. Droit applicable
Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naitre de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Bastia.
GENERAL RENTAL CONDITIONS
The service "Boat rental" is provided by Scandola Marine Gallery * Company trademark: Corporate Consulting SAS, (hereinafter referred to as the lessor). The rental conditions are an integral part of the rental contract. By signing, the lessee confirms that he has read and fully accepted the rental conditions.
1. Taking charge of the boat
The lessee takes charge of the boat in good working order. He is obliged to make any claim to the lessor at the time of taking charge of the boat. Departures are at 9am unless otherwise agreed, the customer can leave later and must return the rental at 17H unless special agreement.
2. Return of the vessel
The lessee is obliged to return the boat to the lessor at the end of the rental period defined in the rental contract and during the usual opening hours of 9H to 17H.
Any different indication on the site or flyers and other means of advertising or publication would be a bug or a typo that should not be taken into account.
Any overrun will be charged per additional hour at a rate of 50 € and all hours started due.
The boat and all accessories provided by the lessor (life jackets, etc.) must be returned to the lessor in perfect condition.
If the lessee has lost or damaged accessories, they will be charged.
Property damage is charged at published rates.
3. Extension of the lease term
An extension of the rental contract is only possible with the agreement of the renter before the end of the current rental contract.
The renter may refuse this extension without giving any reason.
4. Minimum age of applicant
The lessee must be of age.
5. Services and prices
The valid prices are those published by the renter.
Cancellation or refund can only be made at the decision of the renter, it is also the sole judge of the possibility to sail according to weather conditions.
6. Insurance
Insurance is at the expense of the renter. By signing the rental contract, the lessor confirms that it has adequately covered the risks related to the use of the boat.
The boat is not insured against theft.
7. Safety equipment
Safety equipment: (lifejacket, anchor) mandatory are present in each boat, their use, loss or damage, even partial, whether accidental or not, will be charged for the lump sum of € 80.
8. Liability of the lessee
The lessee undertakes to use the rented boat with caution, without danger for third parties and in accordance with the safety instructions annexed.
The lessee is always responsible for personal and material damage caused by the use of leased equipment (art. 1383 and 1384 of the Civil Code).
Scandola Marine * will not be liable in any way for damage or loss suffered or caused by the lessee during the use of the rented boat.
The use in competition or for conduct similar to a competition is prohibited.
In case of damage due to accident, loss, theft or improper handling of the boat, the lessee is responsible for the repair costs.
In case of total damage or loss, the lessee is liable for the value of said property.
8.1 Speed and environmental compliance/regulation
- In the Scandola Reserve, speed is limited to 5 knots and less than 300 meters from the coast!!!
Since the boats are equipped with a GPS beacon for boater safety, any warning of speeding in the aforementioned area will be subject to a financial penalty of €30 paid to environmental preservation.
Respect the applicable regulations and take responsibility for any infraction, verbalization or recrimination of the forces even if they would reveal themselves later.
9. Deposit
The lessor requests a credit card imprint, proof of identity or a check as a deposit against: loss, theft or damage to the boat.
In the event of material breakage, for whatever reason or circumstance it may be, the designated policyholder undertakes to pay for the damaged items not covered by the insurance, according to the rate schedule below:
👉 Rates for the main interventions:
* Towing: From 200 €.
* Aluminum propeller: 200 € for a boat without a permit and 450 € for a boat with a permit (excluding stainless steel propellers).
* Base: 1200 € for a boat without a license and 4500 € for a boat with a license.
* Rocket or piece of armament: 100 €.
* Safety equipment including anchor: 90 €.
* Taud de soleil: 250 €.
* Saddlery item: 300 €.
* Shock on the boat: 500 € for a boat without a license. 1500 € for a boat with a license.
* Hours of labor and claims management: 90€ or at the real if external provider.
10. Applicable law
The parties expressly agree that any dispute that may arise from the execution of this contract will fall under the jurisdiction of the commercial court of Bastia.
L’exception au quotidien
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